BetrVG

La Loi sur la Constitution de l'Entreprise régit la coopération entre employeurs et employés en Allemagne.

La Loi sur la Constitution de l’Entreprise (Betriebsverfassungsgesetz – BetrVG) régit la coopération entre employeurs et employés en Allemagne et favorise la participation des employés par la création de comités d’entreprise.