La Loi sur la Constitution de l’Entreprise (Betriebsverfassungsgesetz – BetrVG) régit la coopération entre employeurs et employés en Allemagne et favorise la participation des employés par la création de comités d’entreprise.
BetrVG
La Loi sur la Constitution de l'Entreprise régit la coopération entre employeurs et employés en Allemagne.